Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision : Pas d’ineligibilite pour Madame Clinet
Résumé Le Conseil Constitutionnel décide qu’il n’est pas nécessaire de déclarer Madame Camille Clinet ineligible malgré son retard dans le dépôt du compte de campagne.
Mots-clés : Élections Conseil Constitutionnel Ineligibilite
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Camille CLINET inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
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