Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’inélicabilité du député en exercice
Résumé Le candidat à l’élection législative Rémy GROUSSARD ne pourra plus se présenter pendant trois ans parce qu’il n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais.
Mots-clés : Élections Inéligibilité Code électoral Conseil constitutionnel
M. Rémy GROUSSARD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
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