Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’inélégabilité de Mme Felix
Résumé. Mme Felix ne pourra plus se présenter aux élections pendant trois ans parce qu’elle n’a pas rempli les obligations relatives à son compte‑de‑campagne.
Mme Diane Cyprienne FELIX est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.