Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'inéligibilité refusée pour M. COULOMME
Résumé Le Conseil constitutionnel refuse d'interdire la candidature de M. COULOMME car ses dépenses directes ne dépassent pas le seuil critique.
Mots-clés : Élections Financement campagne Inéligibilité Conseil constitutionnel
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-François COULOMME inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
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