Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'inéligibilité non prononcée pour M Cosson
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’était pas nécessaire de déclarer Mickaël Cosson inéligible malgré les irrégularités dans son compte de campagne.
Mots-clés : Élections Financement campagne électorale Conseil constitutionnel
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Mickaël COSSON inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
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