Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’ineligibilite pour non-respect du compte campagne
Résumé. Le tribunal décide que Madame Houée ne pourra plus se présenter aux élections pendant trois ans car elle n’a pas rempli ses obligations financières liées à sa campagne.
Mme Sandra HOUÉE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.