Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d’une décision
Résumé La décision sera mise en ligne au Journal officiel de la République française et envoyée aux destinataires conformément aux règles prévues par le règlement applicable à la procédure devant le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Publication officielle Notification Décision judiciaire
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
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