Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d’élection pour Mme Angexetine
Résumé Mme Angexetine sera interdite à tout mandat pour 3 ans car elle n’a pas déposé son compte campagne conformément au code électoral.
Mots-clés : Élections Ineligibilite FinancementDesCampagnes
Mme Juanita Ciane ANGEXETINE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
1 version