Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Decision publiée
Résumé Cette decision est publiee au Journal officiel.
Mots-clés : publication
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version