Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication
Résumé La décision est envoyée à SA SERC et affichée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication radio
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version