Décision n°2025-524 du 23 juillet 2025

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autoriser les sou­porteurs par ARCOM

Résumé. Il faut demander à l’ARCOM avant d’utiliser une sou­porteur en radio.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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