JORF n°0178 du 2 août 2025

Article 5

Article 5

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Autorisation ARCOM pour sous‑porteuses

Résumé Pour utiliser une sous‑porteuse en radio, il faut demander l’autorisation de l’ARCOM.
Mots-clés : radio autorisation ARCOM sous‑porteuse

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


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Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.