Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication
Résumé On informe l’association Transparence que cette décision est officielle et qu’elle sera affichée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation
La présente décision sera notifiée à l'association Transparence et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version