Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utiliser une sous‐porteuse : autorité requise
Résumé Avant toute utilisation d’une « sous‑porteuse », il faut obtenir la permission expresse de l’Agence nationale des communications (ARCOM).
Mots-clés : autorité réglementaire radiofréquence
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
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