Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions techniques d’utilisation de la fréquence annexe IV
Résumé Cette décision remplace les règles existantes sur l’usage des fréquences pour l’annexe IV par celles définies dans une nouvelle directive.
Mots-clés : fréquences annexes réglementation
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence de la zone de Thônes prévue à la ligne 17 de l'annexe de la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 susvisée.
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