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Annexe

JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Décision n°2025-471 du 16 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-1097 du 23 mai 1995 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-1100 du 23 mai 1995 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Pays de Savoie de la Société nationale de programme Radio France ;

Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2024-1226 du 18 décembre 2024 modifiant les noms des services de radio locaux de la société nationale de programme Radio France ;

Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des conditions techniques d’utilisation des fréquences (annexes I‑III)

Résumé Les nouvelles règles sur l’usage du signal radio dans les annexes I‑III remplacent celles qui étaient en vigueur pour la zone de Thônes.
Mots-clés : Fréquence Réglementation Télécommunication

Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à III de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences de la zone de Thônes prévue à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques d’utilisation de la fréquence annexe IV

Résumé Cette décision remplace les règles existantes sur l’usage des fréquences pour l’annexe IV par celles définies dans une nouvelle directive.
Mots-clés : fréquences annexes réglementation

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence de la zone de Thônes prévue à la ligne 17 de l'annexe de la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 susvisée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification & Publication

Résumé Cette décision sera envoyée à Radio France puis publiée au Journal Officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

D. Rapone