Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision ARCOM sur reconduction
Résumé Six mois avant que le permis ne expire, l’ARCOM décide si on le renouvelle ou pas.
Mots-clés : Autorité de régulation Reconduction
Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.
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