JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Décision n°2025-469 du 9 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-961 du 1

er

septembre 2021 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter, sur la fréquence 107,7 MHz, le service de Radio Vinci Autoroutes par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A8 et dont le terme est fixé au 14 septembre 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer à l'autorisation concernée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation reconductible de 5 ans pour la SAS Radio Vinci Autoroutes sur l’A8

Résumé Radio Vinci peut rester sur l’autoroute A8 pendant cinq ans sans devoir demander une nouvelle autorisation.
Mots-clés : Autorisation d’exploitation Reconduction contractuelle Transport routier

L'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A8 est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision ARCOM sur reconduction

Résumé Six mois avant que le permis ne expire, l’ARCOM décide si on le renouvelle ou pas.
Mots-clés : Autorité de régulation Reconduction

Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

D. Rapone