JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 5

Article 5

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Autorisation ARCOM pour sous‑porteuses

Résumé Pour utiliser une petite fréquence supplémentaire dans la radio, il faut demander l'autorisation à l'ARCOM.
Mots-clés : radio autorisation ARCOM sous-porteuse

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


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Version 1

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.