Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifiaction/retirement d’une autoriséon pour cause d’interfèrence
Résumé Si la ressource radioéléctrique attribuée provoque des interfèrences avec d’autres usages legaux du même type , le pouvoir peut changer ou annuler cette autoriséon.
Mots-clés : Autorisation Ressource radioélectrique Interférences
L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.
1 version