Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation ARCOM requise pour les sous‑porteuses
Résumé Il faut l’autorisation de l’ARCOM pour utiliser une sous‑porteuse.
Mots-clés : radiodiffusion autorité sous‑porteuse
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version