JORF n°0161 du 12 juillet 2025

Article 5

Article 5

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Autoriser les Sous-Porteurs via ARCOM

Résumé Pour utiliser un signal supplémentaire (un sous-porteur), il faut obtenir la permission de l’ARCOM.
Mots-clés : radio

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


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Version 1

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.