Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision au JORF
Résumé Cette décision annonce qu’elle sera mise en ligne dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal Officiel Décision administrative
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version