Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixer les règles pour la discussion pré-projet
Résumé La commission fixe les règles pour la discussion pré-projet et délègue à ceux qui construisent le plan son organisation.
Mots-clés : Consultations publiques Organisation administrative
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation aux maîtres d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.
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