Décision n°2025-31 du 19 novembre 2025

Article 1

La décision du 2 juin 2025 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision :
2° A l'article 2, les mots : « 2 juin 2025 » sont remplacés par les mots : « 19 novembre 2025 ».

Historique des versions

La décision du 2 juin 2025 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision :
2° A l'article 2, les mots : « 2 juin 2025 » sont remplacés par les mots : « 19 novembre 2025 ».