JORF n°0280 du 29 novembre 2025

Article 2

Article 2

La décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée.


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Version 1

La décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée.