JORF n°0126 du 31 mai 2025

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utiliser un subcarrier : nécessité du feu vert Arcm

Résumé Il est obligatoire d’obtenir le feu vert du régulateur (appelé ici "Arcm") avant toute utilisation d’un subcarrier dans la diffusion radio.
Mots-clés : radiodiffusion sonore

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


Historique des versions

Version 1

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.