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Annexe

JORF n°0126 du 31 mai 2025

Décision n°2025-284 du 14 mai 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2015-396 du 4 novembre 2015, étendue par la décision n° 2016-362 du 13 avril 2016, et la décision n° 2016-361 du 13 avril 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par la décision n° 2020-408 du 27 mai 2020, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 ;

Vu la décision n° 2024-1065 du 13 novembre 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Marseille ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction autorisation Europe 2

Résumé Le permis pour la station radio Europe 2 est prolongé encore cinq ans à partir du 30 novembre 2025.
Mots-clés : Radio Autorisation

L'autorisation accordée par les décisions n° 2015-396 du 4 novembre 2015 et n° 2016-361 du 13 avril 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2025.

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Article 2

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Autorisation d’utilisation des fréquences pour la SAS Europe 2

Résumé La société Europe 2 Entreprises peut désormais diffuser son programme sur les ondes qu’elle a obtenues.
Mots-clés : Autorisation radio Fréquences SAS Réglementation télécom

La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Obligations ARCOM : communication des données techniques & vérification

Résumé L’autorisé doit fournir à l’ARCOM dans un mois les détails techniques de son équipement et la mesure d’écart de fréquence ; s’il ne respecte pas ces règles, il fait vérifier sa conformité par un organisme agréé puis transmet le rapport.
Mots-clés : Autorisation radio ARCOM Conformité technique

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement à respecter les normes techniques d'usage des fréquences

Résumé Le détenteur doit suivre les règles établies en 1987 et révisées en 1990 pour diffuser correctement ses ondes radio.
Mots-clés : radiodiffusion fréquences normes techniques

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Utiliser un subcarrier : nécessité du feu vert Arcm

Résumé Il est obligatoire d’obtenir le feu vert du régulateur (appelé ici "Arcm") avant toute utilisation d’un subcarrier dans la diffusion radio.
Mots-clés : radiodiffusion sonore

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à l’entreprise Europe 2 Entreprises et affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : notification publication officielle

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait à Paris, le 14 mai 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari