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Annexe

JORF n°0121 du 24 mai 2025

Décision n°2025-270 du 14 mai 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2021-562 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence notamment dans le ressort des comités techniques de Clermont-Ferrand et de Lille et dont le terme est fixé au 8 juin 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations pour 5 ans

Résumé Les autorisations délivrées au service et dans les zones annexées peuvent être renouvelées pendant cinq ans sans appel aux candidatures.
Mots-clés : Autorisation Reconduction Durée Service public

Les autorisations délivrées au service et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision ARCOM sur reconduction des autorisations

Résumé L'ARCOM décide six mois avant la fin de chaque autorisation si elle est renouvelée.
Mots-clés : Autorité de régulation audiovisuelle Reconduction d'autorisations

Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication d’une décision

Résumé On dit à la société Business FM que cette décision est officielle et qu’elle apparaîtra dans le journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorité administrative

La présente décision sera notifiée à la SAS Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 14 mai 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari