Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification aux titulaires et publication officielle
Résumé On informe tous les détenteurs concernés par cette décision et on publie l’annonce dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Communication Journal officiel
La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version