Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utiliser un sub-porteur : besoin d'une autorité
Résumé L'utilisation d'une sub-porteur nécessite une autorité préalable délivrée par la commission ARCom.
Mots-clés : autorité réglementaire
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
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