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Annexe

JORF n°0112 du 14 mai 2025

Décision n°2025-263 du 7 mai 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 30-5 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la convention conclue entre la société Moulin & Daudet Productions et l'ARCOM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fréquence pour Moulin & Daudet Productions

Résumé Moulin & Daudet Productions peut utiliser une fréquence spéciale pour sonoriser un cinéma drive‑in les 2 et 3 août 2025.
Mots-clés : Fréquence radio Sonorisation cinéma Autorisation administrative

La société Moulin & Daudet Productions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de sonorisation de cinéma « drive-in » en modulation de fréquence les 2 et 3 août 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations techniques d'un détenteur d'autorisation radiophonique

Résumé Le titulaire doit fournir à l'ARCOM des informations techniques précises sur son installation et la mesurer pour s'assurer qu'elle ne dépasse pas la limite de fréquence autorisée ; si une violation est constatée il devra faire valider sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio Conformité technique ARCOM

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des normes techniques en radiodiffusion

Résumé Le titulaire doit se conformer aux règles établies par l’État concernant l’utilisation technique des fréquences en modulation de fréquence.
Mots-clés : réglementation radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 4

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Utiliser un sub-porteur : besoin d'une autorité

Résumé L'utilisation d'une sub-porteur nécessite une autorité préalable délivrée par la commission ARCom.
Mots-clés : autorité réglementaire

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à Moulin & Daudet Productions puis affichée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication officielle

La présente décision sera notifiée à la société Moulin & Daudet Productions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari