Article 2-1-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution du service
Résumé L’éditeur informe l’autorité lorsqu’il conclut des accords avec des distributeurs pour diffuser son service via un réseau sans fréquences attribuées par l’autorité.
Mots-clés : distribution régulation audiovisuelle communication numérique
Distribution du service
A la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité technique, l'éditeur informe des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
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