Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations Générales de l’Éditeur
Résumé L’article expose les règles que doit respecter l’éditeur pour diffuser son service : il doit utiliser uniquement les fréquences qui lui sont attribuées, informer l’autorité des accords conclus avec les distributeurs et assurer la couverture territoriale via ses sites d’émission autorisés.
Mots-clés : Régulation audiovisuelle Télévision numérique terrestre Distribution de services
II. - Obligations générales
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