Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision par l'ARCEP
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française et sur le site de l'ARCEP, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.