Décision n°2025-2452 du 9 décembre 2025

Article 2

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Conditions générales d'utilisation de la bande 3,8 - 4,2 GHz.

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Règles d'utilisation de la bande de fréquences 3,8 - 4,2 GHz

Résumé. L'article définit les règles pour utiliser la bande de fréquences 3,8 - 4,2 GHz en France.

Conditions générales d'utilisation de la bande 3,8 - 4,2 GHz.

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