Article 3-4-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction publicité jeu sur programmes jeunesse
Résumé Il est interdit la diffusion commerciale en faveur des opérateurs de jeux lors du programme destiné aux jeunes ainsi que durant trente minutes avant ou après ce programme.
Mots-clés : Publicité Jeux d’argent
Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
La diffusion de données associées prenant la forme de communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux, au sens de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est interdite pendant la diffusion de programmes présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes.
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