Article 3-4-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction publicités jeux d’argent dans programmes jeunesse
Résumé Les pubs pour opérateurs de jeux sont interdites pendant les émissions destinées aux enfants et durant 30 min avant/après ces programmes.
Mots-clés : Publicité Jeux d’argent Protection des mineurs
Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
La diffusion de données associées prenant la forme de communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux, au sens de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est interdite pendant la diffusion de programmes présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes.
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