Article 4-2-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononciation des pénalités contractuelles
Résumé L’autorité réglementaire impose les sanctions prévues en cas d’infractions à la convention, conformément aux règles légales.
Mots-clés : Régulation audiovisuelle Sanctions contractuelles Loi sur l'audiovisuel
Procédure
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
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