Article 4-2-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité peut insérer un communiqué
Résumé Si l’éditeur ne respecte pas la convention, on lui demande de diffuser un message officiel dans ses programmes.
Mots-clés : régulation audiovisuelle sanctions communication officielle
Insertion d'un communiqué
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion.
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