Article 4-1-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des accords de programmes
Résumé L’éditeur doit transmettre à l’autorité tous les accords de programmes dans les 8 jours suivant leur conclusion, notamment pour les émissions provenant d’autres services de télévision.
Mots-clés : régulation audiovisuelle contrats communication programmes télévisés
Informations sur les programmes fournis
L'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité technique, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords conclus en vue de la fourniture de programmes, en particulier lorsqu'il s'agit d'émissions en provenance d'autres services de télévision.
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