Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités contractuelles
Résumé Si un contrat n’est pas respecté, des sanctions financières ou autres peuvent être appliquées.
Mots-clés : Contrats Sanctions Régulation audiovisuelle
II. - Pénalités contractuelles
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