Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre l’Autorité de Régulation et Moselle TV
Résumé C’est un accord qui explique ce que doit faire la société Moselle TV pour respecter les règles du secteur télévisuel.
Mots-clés : Régulation audiovisuelle Contrat d’édition Loi sur la liberté de communication
ANNEXE 2
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ MOSELLE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION MOSELLE TV
Les responsabilités et les engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, En application des dispositions de l'article 28 de ce texte, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
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