Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exploitation et délai de mise en service
Résumé Le service peut commencer à fonctionner le 5 mai 2025 et doit être lancé dans les trois mois suivants ; sinon ARCOM pourra annuler l’autorisation jusqu’au 19 décembre 2031.
Mots-clés : autorisation délai exploitation ARCOM
L'autorisation est délivrée à compter du 5 mai 2025 et jusqu'au 19 décembre 2031. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
1 version