Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exploitation totale d'un spectre assign�
Résumé Le service exploite tout le spectre assigné à un opérateur à multiplexer qui est désigné conjointement à tous les “editors” autorisés et approuvé par le Conseil supêtier des audiovisuels.
Mots-clés : radio multiplex ressource_radioéléctrique autorisation
Le service est exploité sur la totalité de la ressource radioélectrique assignée à l'opérateur de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés au sein du multiplex mentionné en annexe A et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A.
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