Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification & Publication d’une Décision
Résumé La décision est envoyée aux trois sociétés mentionnées et elle apparaîtra dans le journal officiel.
Mots-clés : Notification Publication
La présente décision sera notifiée à la société Paris Première, à la société Compagnie du numérique hertzien et à la SAS Société opératrice du multiplex R4. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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