JORF n°0108 du 8 mai 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : mise_en_demeure

La société Multi Media LLC est mise en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs à du contenu à caractère pornographique sur le service Chaturbate, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La société Multi Media LLC est mise en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs à du contenu à caractère pornographique sur le service Chaturbate, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.