Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d’autorisation ARCOM pour les sous‐portées
Résumé Il faut obtenir la permission de l’ARCOM avant toute utilisation d’une sous‑portée.
Mots-clés : autorité sous-portée
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
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