Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autoriser les Sous-Porteuses
Résumé Il faut demander à l’ARCOM son accord avant d’utiliser une sous‑porteuse.
Mots-clés : radio autorité
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version