JORF n°0254 du 28 octobre 2025

Article 1

Article 1

En application des dispositions combinées de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 et de l'article 7 du décret du 27 février 2020 susvisés, la présente décision déroge pour une durée de cinq ans aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et concerne les membres et les agents de l'Autorité nationale des jeux, ainsi que les personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'Autorité.


Historique des versions

Version 1

En application des dispositions combinées de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 et de l'article 7 du décret du 27 février 2020 susvisés, la présente décision déroge pour une durée de cinq ans aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et concerne les membres et les agents de l'Autorité nationale des jeux, ainsi que les personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'Autorité.