Décision n°2025-162 du 16 octobre 2025

Article 1

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Article 1

En application des dispositions combinées de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 et de l'article 7 du décret du 27 février 2020 susvisés (Remboursement des frais de déplacement pour les autorités indépendantes), la présente décision déroge pour une durée de cinq ans aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et concerne les membres et les agents de l'Autorité nationale des jeux, ainsi que les personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'Autorité.

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Dérogation temporaire pour les frais de déplacement de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Une décision permet pendant cinq ans aux membres et agents de l'Autorité nationale des jeux d'avoir des règles spéciales pour leurs frais de déplacement.

En application des dispositions combinées de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 et de l'article 7 du décret du 27 février 2020 susvisés (Remboursement des frais de déplacement pour les autorités indépendantes), la présente décision déroge pour une durée de cinq ans aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et concerne les membres et les agents de l'Autorité nationale des jeux, ainsi que les personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'Autorité.

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